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Blanca Padrós

  • "Abogada" (Avocate espagnole)
  • Traductrice Interprète Assermentée
  • Professeure Associée de Droit International Privé à l'Université Pompeu Fabra

c/ Muntaner 269, 5º 1ª

08021 Barcelone

Tél.: +34 93 209 64 77

Portable: +34 637 35 35 52

Télécopieur: +34 93 201 87 99

Courriel: bpa@blancapadros.eu

Site: www.blancapadros.eu

 

Mentions légales

1. OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes mentions légales régissent l’utilisation du site web www.blancapadros.eu (dorénavant, LE SITE), dont la titulaire est BLANCA PADRÓS AMAT (dorénavant, LA PROPRIÉTAIRE DU SITE).

La navigation sur le site de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE attribue la condition d’utilisateur/trice de celui-ci et comporte l’acceptation pleine et sans réserves de toutes et chacune des dispositions inclues dans ces Mentions Légales, lesquelles peuvent subir des modifications.

L’utilisateur/trice s’oblige à faire un usage correct du site web conformément aux lois, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages du commerce et aux présentes Mentions Légales. L’utilisateur/trice sera responsable par devant LA PROPRIÉTAIRE DU SITE ou par devant les tiers, de tous dommages et intérêts qui puissent être causés comme conséquence de l’inaccomplissement de la dite obligation.

2. IDENTIFICATION ET COMMUNICATIONS

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et au reste de la législation en vigueur, LA PROPRIÉTAIRE DU SITE vous informe que:

Son prénom et ses noms sont: BLANCA PADRÓS AMAT

Sa Carte Nationale d’Identité/Numéro d’Identification Fiscale est: 38.123.678-M

Son domicile professionnel se trouve à: C/ MUNTANER 269, 5ème étage 1ère porte - 08021 BARCELONE

Pour se communiquer avec elle, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens de contact que nous précisons ci-dessous:

Téléphone: 93.209.64.77

Portable: 637.35.35.52

Télécopieur: 93.201.87.99

E-mail: bpa@blancapadros.eu

Les notifications et communications entre les personnes utilisatrices et LA PROPRIÉTAIRE DU SITE pourront avoir lieu par la poste ou par tout autre moyen parmi ceux mentionnés plus haut.

3. CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION

Le site web est d’accès libre et gratuit. Néanmoins, LA PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra éventuellement conditionner l’utilisation de certains des services offerts sur son site au remplissage préalable d’un formulaire.

L’utilisateur/trice garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il/elle  puisse communiquer à LA PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera le/la seul/e responsable des manifestations fausses ou inexactes qu’il/elle puisse effectuer.

L’utilisateur/trice s’engage d’une façon expresse à faire un usage adéquat des contenus et des services de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser pour, entre autres:

a) Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, homophobes, machistes, offensifs, d’apologie du terrorisme ou des délits de haine ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b) Introduire dans le réseau des virus informatiques ou effectuer des agissements susceptibles d’altérer, nuire, interrompre ou générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs/trices au site web et à ses services moyennant la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles LA PROPRIÉTAIRE DU SITE fournit ses services.

c) Essayer d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs/trices ou à des sections restreintes des systèmes informatiques de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, en extraire de l’information.

d) Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité de l’information de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.

e) Usurper l’identité de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE o d’un/e autre utilisateur/trice, des administrations publiques ou de tiers.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition de tiers, ou transmettre moyennant tout genre de communication publique, transformer ou modifier les contenus, sauf s’il a reçu l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si ceci est légalement permis.

g) Collecter des données avec une finalité publicitaire et envoyer de la publicité de tout genre et des communications avec des finalités de vente ou autres de type commercial sans avoir reçu une demande ou un consentement préalable.

Tous les contenus du site web, tels que les textes, les photos, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le software, ainsi que son design graphique et ses codes source, constituent une œuvre dont la propriété appartient à LA PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci puissent être considérés cédés à la personne utilisatrice au-delà de ce qui soit strictement nécessaire pour l’utilisation correcte du site.

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Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout genre apparaissant sur le site web appartiennent à LA PROPRIÉTAIRE DU SITE, sans que l’on puisse interpréter que l’usage ou l’accès à celui-ci attribue à la personne utilisatrice aucun droit sur ceux-ci.

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L’établissement d’un hyperlien ne comporte en aucun cas l’existence de rapports entre LA PROPRIÉTAIRE DU SITE et le/la propriétaire du site web sur lequel il soit établi, ni l’acceptation et approbation de la part de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE de ses contenus ou services. Les personnes qui puissent souhaiter établir un hyperlien devront demander préalablement une autorisation par écrit à LA PROPRIÉTAIRE DU SITE. En tout cas, l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la home-page ou page d’accueil de notre site web. Il/Elle devra également s’abstenir d’effectuer des manifestations ou indications fausses, inexactes ou incorrectes sur LA PROPRIÉTAIRE DU SITE, ou inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes coutumes et à l’ordre public.

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4. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du présent site web a un caractère général et une finalité purement informative, et ne sont pleinement garantis ni l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité et correction, ni le fait qu’ils soient en vigueur, ni leur actualité, adéquation ou utilité pour un objectif spécifique.

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5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lorsque nous ayons besoin d’obtenir de l’information de votre part, nous vous demanderons toujours de nous la fournir volontairement d’une façon expresse. Les données collectées à travers les éventuels formulaires de collecte de données ou d’autres voies seront incorporées à un fichier de données à caractère personnel dument inscrit au Registre Général de Protection de Données de l’Agence Espagnole de Protection de Données, dont la responsable est LA PROPRIÉTAIRE DU SITE. Celle-ci traitera les données d’une façon confidentielle et exclusivement avec la finalité d’offrir les services demandés et de maintenir l’utilisateur/trice au courant d’activités, avec toutes les garanties légales et de sécurité qu’impose la législation en vigueur.

LA PROPRIÉTAIRE DU SITE s’engage à ne pas céder, vendre, ni partager les données avec des tiers sans l’autorisation expresse de l’utilisateur/trice (sauf si la finalité est celle de traiter les dossiers avec les collaborateurs/trices de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE et d’autres personnes ou entités qui aillent éventuellement à intervenir par rapport au conseil ou à la procédure légale demandés par l’utilisateur/trice).

LA PROPRIÉTAIRE DU SITE annulera ou rectifiera les données quand elles soient inexactes, incomplètes ou lorsqu’elles aient cessé d’être nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément à ce qui est prévu dans la législation en vigueur.

L’utilisateur/trice pourra révoquer le consentement donné et exercer les droits d’accès, rectification, annulation, opposition, limitation, portabilité, suppression et tous autres conformément à la législation en vigueur s’adressant dans ce sens au domicile professionnel de BLANCA PADRÓS AMAT, situé à la C/ MUNTANER 269, 5ème étage 1ère porte - 08021 BARCELONE ou par e-mail à l’adresse bpa@blancapadros.eu s’identifiant dument et indiquant d’une façon visible le droit concret qu’il/elle exerce.

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6. PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D’ACTIVITÉS AYANT UN CARACTÈRE ILLICITE

Dans le cas où tout/e utilisateur/trice ou un tiers considérerait qu’existent des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité dans les pages web inclues ou accessibles à travers le site web, une notification devra être envoyée à LA PROPRIÉTAIRE DU SITE s’identifiant dument, spécifiant les supposées infractions et déclarant d’une façon expresse et sous leur responsabilité que l’information fournie dans la notification est exacte.

7. PUBLICATIONS

L’information administrative fournie à travers le site web ne substitue pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument qui certifie leur authenticité et contenu. L’information disponible sur ce site web doit être considérée comme une guide sans finalité de validité légale.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour toute affaire en rapport avec le site web de LA PROPRIÉTAIRE DU SITE, sera applicable la législation espagnole et seront compétents les tribunaux de Barcelone.